Téléphone au volant : permis suspendu, ce qui change en Outre-mer dès octobre 2026
Tenir son téléphone en main en conduisant peut désormais entraîner une suspension administrative du permis de conduire, même lorsqu’aucune autre infraction n’est constatée. Le ministère de l’Intérieur demande aux préfets de généraliser cette mesure sur l’ensemble du territoire. Les départements ultramarins sont également concernés.
Une instruction adressée aux préfets le 29 septembre 2026 généralise une pratique qui n’était jusqu’ici appliquée que dans une partie des départements français. La ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, Marie-Pierre Vedrenne, a confirmé le 2 octobre que le simple fait de tenir son téléphone en main pouvait désormais justifier une suspension administrative du permis, indépendamment d’un excès de vitesse, d’un franchissement de ligne continue ou d’une autre infraction.
La décision n’est toutefois pas prise directement par le policier ou le gendarme qui effectue le contrôle. Elle relève de l’autorité préfectorale, qui détermine la durée de la suspension au cas par cas.
Ce que prévoit déjà le Code de la route
L’interdiction du téléphone tenu en main n’est pas nouvelle. L’article R412-6-1 du Code de la route dispose que l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.
Ce même article prévoit également l’interdiction du port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son, notamment les écouteurs ou oreillettes, à l’exception de certains dispositifs médicaux.
L’infraction est une contravention de quatrième classe et entraîne :
- une amende forfaitaire de 135 euros ;
- le retrait de 3 points sur le permis de conduire ;
- la possibilité d’une suspension du permis.
Le texte prévoit par ailleurs qu’une suspension judiciaire peut être prononcée pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.
Référence juridique
Article R412-6-1 du Code de la route
Texte officiel : Légifrance.
Ce qui change en octobre 2026
Jusqu’à présent, la possibilité de suspendre administrativement le permis pour le seul usage du téléphone était appliquée de façon différente selon les préfectures. Le ministère de l’Intérieur indiquait encore en septembre 2026 que plusieurs départements avaient choisi d’utiliser cette procédure. La suspension pouvait alors aller, selon les situations, de 15 jours à six mois.
L’instruction du 29 septembre 2026 demande désormais aux préfets de généraliser cette pratique. Autrement dit, un conducteur peut désormais faire l’objet d’une procédure de suspension administrative même si le téléphone tenu en main constitue la seule infraction relevée.
Pourquoi le préfet peut-il suspendre le permis ?
Le fondement utilisé est notamment l’article L224-7 du Code de la route.
Il permet au représentant de l’État, lorsqu’il reçoit un procès-verbal concernant une infraction pour laquelle une suspension du permis est prévue, de prononcer à titre provisoire une suspension administrative. Le ministère de l’Intérieur cite explicitement cet article pour expliquer le dispositif appliqué au téléphone au volant.
La durée de la suspension administrative prévue dans ce cadre ne peut normalement pas dépasser six mois, sous réserve des différents cas prévus par le Code de la route.
Références juridiques principales
- Article R412-6-1 du Code de la route : interdiction du téléphone tenu en main, contravention et retrait de trois points.
- Article L224-7 du Code de la route : pouvoir de suspension administrative du permis par le représentant de l’État.
- Instruction ministérielle du 29 septembre 2026 : demande faite aux préfets de généraliser le recours à la suspension pour l’usage du téléphone au volant.
Quels territoires ultramarins sont concernés ?
Pour les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution, les règles nationales du Code de la route s’appliquent.
Cela concerne :
- Guadeloupe
- Martinique
- Guyane
- La Réunion
- Mayotte
Les automobilistes de ces cinq territoires ultramarins sont donc concernés par cette généralisation.
Même si la Martinique et la Guyane ont aujourd’hui le statut de collectivités territoriales uniques, elles relèvent, comme la Guadeloupe, La Réunion et Mayotte, du régime de l’article 73 de la Constitution.
La législation nationale y est en principe applicable de plein droit, sous réserve d’éventuelles adaptations propres à l’Outre-mer.
La Réunion appliquait déjà la suspension
À La Réunion, cette politique avait déjà été mise en place avant sa généralisation nationale.
Le dispositif permettant au préfet de suspendre administrativement le permis pour usage du téléphone au volant y était annoncé comme applicable depuis le 1er juin 2026.
La nouvelle instruction vient donc surtout harmoniser la pratique entre les différents territoires.
Et Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon ?
La situation administrative de l’Outre-mer est plus complexe que celle des cinq territoires relevant de l’article 73.
Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon ne sont pas des départements d’outre-mer, mais des collectivités d’outre-mer.
Pour plusieurs pans de la réglementation nationale, le droit français y reste applicable, avec des adaptations possibles propres à chaque collectivité.
Il convient donc de distinguer leur situation de celle des cinq territoires directement concernés au titre du régime des départements et collectivités de l’article 73.
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna : des règles spécifiques
La situation est encore différente pour :
- la Nouvelle-Calédonie ;
- la Polynésie française ;
- Wallis-et-Futuna.
Dans ces collectivités, les textes nationaux ne sont pas automatiquement applicables dans les mêmes conditions. Certaines compétences, notamment liées à la circulation routière et aux sanctions, peuvent relever de réglementations locales.
Il serait donc inexact d’affirmer que la nouvelle instruction métropolitaine entraîne automatiquement et sans adaptation exactement les mêmes sanctions dans ces trois territoires.
Ce qu’il faut retenir pour les automobilistes ultramarins
Dans les territoires ultramarins directement soumis aux dispositions nationales du Code de la route, tenir son téléphone en main en conduisant peut désormais conduire à trois conséquences simultanées :
135 € d’amende + 3 points retirés + une possible suspension administrative du permis.
La durée de cette suspension n’est pas automatiquement fixée à quinze jours. Elle est décidée par l’autorité préfectorale en fonction de la situation.
Le permis n’est pas non plus automatiquement « retiré sur place » par les forces de l’ordre : la suspension administrative est décidée et notifiée par le préfet.
Une pratique particulièrement surveillée
Selon le ministère de l’Intérieur, les premiers départements ayant renforcé les sanctions avaient constaté une diminution de l’usage du téléphone au volant.
Dans les Landes, où le dispositif était appliqué depuis novembre 2025, environ 300 suspensions de permis avaient été prononcées en trois mois. Le ministère faisait également état d’une baisse de 12 % de l’usage constaté du téléphone au volant.
La généralisation de cette politique vise donc à rendre la sanction plus homogène sur l’ensemble du territoire.
Sources et textes de référence
Légifrance
- Code de la route — article R412-6-1 : téléphone tenu en main, sanctions et retrait de points.
- Code de la route — articles L224-7 et suivants : suspension administrative du permis.
Ministère de l’Intérieur – Ma Sécurité
- « Le téléphone au volant peut vous coûter une suspension de permis », mise à jour en septembre 2026.
